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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. " Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300930_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A la construction d'un garage sur la parcelle cadastrée G275 sur le terrain situé au 582 lieu-dit Villard 27 230 Fontaine-la-Louvet, en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif
Source officielle1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un courrier du 6 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508382_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
230-8 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201732_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il a sollicité du préfet de la Vendée, le 16 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi
Source officielle6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
54 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310120_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213991_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'impôt sur les bénéfices, au sens de l'article 238 A du code général des impôts, et en a déduit que la société Hordle devait, en application de ces mêmes dispositions, être regardée comme étant soumise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303261_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303100_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officiellePage 15 sur 159