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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501421_20260223
23 février 2026
23 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403346_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300301_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111
Source officielle3ème chambre
DTA_2400059_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200053_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elles soutiennent que : - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu des dommages subis par l'agence Société Générale
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200414_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 600-5 et/ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que le tribunal mette à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300933_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100475_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, l'article 2240 du code civil dispose que : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325963_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail en ce qu’elle applique le coefficient de 5 000 fois ce taux horaire pour le calcul de la contribution spéciale ; - elle méconnaît l’article L. 822-2 du code
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325964_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail en ce qu’elle applique le coefficient de 5 000 fois ce taux horaire pour le calcul de la contribution spéciale ; - elle méconnaît l’article L. 822-2 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2105213_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300121_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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