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5 883 résultats pour « Article 414-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2413762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226329_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, selon les termes de l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué.

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TA

4ème Chambre

DTA_2300208_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305555_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201166_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

; - la demande n'a pas été accompagnée d'une évaluation d'incidence Natura 2000, en méconnaissance des dispositions des articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement ; - l'architecte des

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409154_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

10eme Chambre

DTA_2405214_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux

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TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 410-1 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504806_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500964_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412165_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505233_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519931_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412366_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2500492_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2404341_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203658_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400097_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie remplir l'intégralité des conditions nécessaire à la délivrance du visa sollicité

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101934_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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