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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au II de l'article 258 D du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Gironde du 6 mars 2023 est annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206508_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : « I.- Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
O R D O N N E Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203090_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
E, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, 18 bungalows étant situés dans la bande littorale des 100 mètres ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Sambre Avesnois est condamné à verser à Mme A la somme de 6 199,18 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
E D, Mme I A, représentés par la SCP CGCB et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, l'exécution de la délibération
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207143_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400030_20240212
12 février 2024
12 février 2024
le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dès lors, ce sont les dispositions précitées de l’article R. 143-42 du code de la construction et de l’habitation qui s’appliquent.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1921795_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302822_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du même code.
Source officiellePage 15 sur 111