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été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme

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1ère chambre

DTA_1903680_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions incombe à la requérante, qui a été taxée d'office ; - la mise en œuvre des garanties hypothécaires et le

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7ème Chambre

DTA_2200569_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310285_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2301001_20250206

Administratif

6 février 2025

L'article 39 du même code dispose : " 1.

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10ème chambre

DTA_2400056_20250918

Administratif

18 septembre 2025

(b) et 457 du code fédéral des impôts américains et doivent ainsi être regardés comme des résidents fiscaux américains au sens des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine

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6ème Chambre

DTA_2100476_20230428

Administratif

28 avril 2023

1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300884_20230903

Administratif

3 septembre 2023

aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

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Reconduite à la frontière

DTA_2511334_20251204

Administratif

4 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405661_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Article 2 : Les conclusions de la société CP Resorts Exploitation France au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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4ème Chambre

DTA_1908848_20230620

Administratif

20 juin 2023

construction : () b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; () ".

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7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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10ème chambre

DTA_2304636_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204850_20220825

Administratif

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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2ème chambre

DTA_2202582_20230829

Administratif

29 août 2023

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme : 13.

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2ème Chambre

DTA_1905498_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

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7ème Chambre

DTA_2100235_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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2ème chambre

DTA_1906980_20230922

Administratif

22 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.