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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603636_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103455_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308707_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101929_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cinquième lieu, l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme prévoit que les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002260_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par la présente requête, le centre hospitalier Gérard Marchant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204839_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
B d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
M... et Mme U... AJ..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'autorité environnementale n'a pas été consultée ; - il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme faute d'autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 34 du même code dispose que : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielleChambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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