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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306707_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2306708_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2312640_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111790_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
obtenue avec mention Assez Bien, et une licence en informatique, délivrées en 2019 par l'Université Paris 8, où il a été admis, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en master 1 " informatique Big
Source officielle2ème chambre
DTA_2201368_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
être regardés comme des travaux de rénovation d’hôtel et sont donc éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse, en application de l’interprétation administrative de la loi fiscale (BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204053_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
réparation des préjudices subis du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie lors de son séjour dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) du 21 juin 1962 au 21 octobre 1964 et de Bias
Source officielle2ème chambre
DTA_2200613_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
crée des " ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ", tels que définis au paragraphe n° 50 et au troisième alinéa du paragraphe n° 80 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2200554_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
modernisation de l'entreprise, ainsi que le prévoit le paragraphe 400 des commentaires administratifs publiés le 5 août 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200994_20250221
21 février 2025
21 février 2025
correspond à une indemnité forfaitaire destinée au remboursement des frais de déplacement du gérant en Italie ; - ce rehaussement n'est pas fondé au regard de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004953_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'imposition du produit des ventes immobilières dans la catégorie des BIC sans dégrèvement des plus-values immobilières correspondantes entraîne une double imposition injustifiée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100251_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
que ceux-ci effectuent des tâches indispensables aux opérations de recherche et développement menées par l'entreprise ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations des doctrines référencées BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2101538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
janvier 2007 au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-2-07 et du paragraphe 250 de la doctrine administrative publiée le 1er juin 2016 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en meublé de tourisme et non d'une activité d'hébergement de nature para-hôtelière, laquelle continue de bénéficier du crédit d'impôt en Corse, ainsi qu'il résulte de la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI
Source officielleChambre 1
DTA_2001664_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - selon le paragraphe n°210 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, publiée le 28 juillet 2014, le service des impôts doit examiner au cas par cas les
Source officielleChambre 2
DTA_2001948_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
engagées dans l'intérêt de cette société, déductibles de l'impôt sur les sociétés, sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts et de la documentation administrative BOI-BIC-CHG
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article 38 du code général des impôts, les apports de l'exploitant figurant au crédit du compte 108 ; - l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au paragraphe n° 230 du BOI-BIC-BASE
Source officielle1ère chambre
DTA_2100996_20240220
20 février 2024
20 février 2024
une erreur commise de bonne foi et pouvant être rectifiée, en application du paragraphe n°1 de la doctrine administrative publiée le 13 mai 2013 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-BASE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106203_20250227
27 février 2025
27 février 2025
officiel des finances publiques ; - ses activités de menuiserie sont éligibles à ce crédit d'impôt dès lors qu'elles remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre
DTA_2105107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
aucunement le mode de preuve qu'il aurait considéré comme satisfaisant pour déterminer un tel ratio ; -l'interprétation retenue par le service est contraire à la doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV
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