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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2207305_20230411
11 avril 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506414_20250416
16 avril 2025
B soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors que la date du mariage de sa fille est fixée au 19 avril 2025 et qu'il a fait l'acquisition de billets d'avion pour le 17 avril précédent
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503391_20251114
14 novembre 2025
caractérisée par les circonstances que, par arrêté du 18 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français, et qu’il lui a été remis un billet
DTA_2400416_20250303
3 mars 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2314944_20241104
4 novembre 2024
DTA_2315121_20241104
DTA_2315903_20241125
25 novembre 2024
DTA_2315969_20241104
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
8ème chambre
DTA_2317400_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
DTA_2318532_20250203
3 février 2025
DTA_2401458_20250526
26 mai 2025
9ème chambre
DTA_2405090_20251211
11 décembre 2025
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2405481_20251219
19 décembre 2025
1ère Chambre
DTA_2403539_20251015
15 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier, - et les conclusions de M. Quessette, rapporteur public.
DTA_2403801_20250616
16 juin 2025
DTA_2404026_20250630
30 juin 2025
3ème chambre
DTA_2500346_20260429
29 avril 2026
aller simple de rentrée scolaire et d’un billet retour définitif.
DTA_2208671_20230327
27 mars 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)
9ème Chambre
DTA_2214880_20230227
27 février 2023
DTA_2210568_20221128
28 novembre 2022
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