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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
délai, à la date de l’arrêté contesté, soit le 15 juin 2022, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
2ème chambre
DTA_2200172_20240725
25 juillet 2024
En outre, l'article 4-2.2 de ce cahier stipule que le règlement des sommes dues au maître d'œuvre pour l'exécution des éléments de mission définis à l'article 1-4, fait l'objet d'acomptes et d'un solde
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304656_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - la communauté d'agglomération a, à tort, considéré son offre comme irrégulière, dès lors que, conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, l'offre
2ème Chambre
DTA_2101178_20240521
21 mai 2024
Il fait valoir que : - la demande au titre du groupe d'ouvrage 1.1 est prescrite et irrecevable car la réclamation n'a pas été présentée conformément aux stipulations de l'article 12.4 du cahier des
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
Le point 4.3.1 du cahier des clauses particulières du marché stipulait que " Le délai de livraison propre à chaque instrument est de 3 (trois) mois maximum.
3 ème Chambre
DTA_2003939_20221103
3 novembre 2022
B au motif que trois condamnations judiciaires pour des délits routiers figuraient au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501480_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que le bien sis 19 Parc de la Moutte sur la commune de Saint-Tropez constituait sa résidence principale au 1er janvier 2024, dès lors que le bien où elle résidait à Cassis a été vendu le
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401925_20250221
21 février 2025
2024 par lequel le préfet du Doubs a autorisé le syndicat pastoral Brey et Maison du Bois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303687_20250218
18 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le cahier des charges de cessions de terrains du lot
DTA_2200566_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, les délais stipulés à l'article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières n'ont pas été respectés.
Chambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
particulières (…) ; / - le cahier des clauses techniques particulières (…) ; / - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de service
8ème chambre
DTA_2205633_20250312
12 mars 2025
Pour prendre l'arrêté litigieux, la préfète de police des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur la circonstance qu'à la date de la décision attaquée, figuraient au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2302389_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, ce cahier, qui constitue une version inachevée du procès-verbal, n'est pas au nombre des documents dont M.
Chambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
public routier de marchandises de la société Transport MD Express dont il est le dirigeant ; Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont anciens ; il a sollicité l'effacement de son casier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311073_20240117
17 janvier 2024
des matériaux ; - cette note lui semble inappropriée ; - les caractéristiques techniques des luminaires proposés dans son offre sont à minima égales ou supérieures aux luminaires exigés dans le cahier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309402_20260424
24 avril 2026
rejet résultant du silence gardé par l’agence régionale de santé des Hauts-de-France sur son recours gracieux du 20 juin 2023, notamment en ce qu’elle rejette sa demande d’abrogation de l’article 3 du cahier
DTA_2209467_20250528
28 mai 2025
Par ailleurs, le cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles ne prévoit pas d'établissement de décompte général et le cahier des clauses administratives
1ère Chambre
DTA_2400757_20251023
23 octobre 2025
D’une part, il résulte des stipulations précitées de l’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du
1ère chambre
DTA_2300109_20250107
7 janvier 2025
C A, EARL du Rossignolet, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (canis lupus), jusqu'au 31 décembre 2023.
DTA_2300110_20250107
A au Cire Samuel, GAEC du Noirmont, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (canis lupus), jusqu'au 31 décembre 2023.
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