Par ailleurs, c’est par un accord implicite que l’Italie a accepté la prise en charge de M. B...

de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois'; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, en application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de prendre en charge

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'examen et d'attribution des congés bonifiés prévue par la charte de gestion des campagnes de congés bonifiés, chargée d'examiner les demandes

Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités italiennes ont fait connaître le 23 février 2024 leur accord.

Saisies d'une demande de prise en charge, les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 8 juin 2023.

de 1 852 euros correspondant à la prise en charge de ses honoraires médicaux en raison de leur imputabilité à l'accident de service ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charles Perrens

A..., représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence

la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

En ce qui concerne le moyen tiré du contenu de la demande de reprise en charge : 7. Si la requête adressée à l'Italie aux fins de reprise en charge de M.

Aux termes de l'article 3 de la même charte : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. () ".

Par la requête précitée, l’intéressée demande la décharge des impositions laissées à sa charge.

à la charge de Mme B d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

Charret ; - les observations de Me Selmi, qui s'en rapporte à ses écritures ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Et aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 du même code : " () / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs

séjour et un formulaire de demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

, qu'elles ont déclinée le 3 février suivant, motif pris de ce que les autorités italiennes avaient fait droit le 15 septembre 2022 à leur demande de prise en charge de M.

des droits et obligations du contribuable vérifié'; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".