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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503104_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503319_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le 31 octobre 2025, le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français transmet au tribunal la proposition de conciliation relative au litige en cause, en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504429_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
destinée au conseil des prud’hommes, dans laquelle il demande : 1°) le versement d’indemnités pour rupture abusive, injustifiée et en l’absence de cause réelle et sérieuse d’un contrat de travail conclu
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301698_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210183_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle fait valoir que le conciliateur fiscal départemental de la Vendée a accordé le dégrèvement sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300379_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2022, la SAS COOLIVING a formé une réclamation auprès du conciliateur fiscal départemental.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219879_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en défense enregistré le 20 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été procédé, par une décision du conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403079_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
au tribunal d'annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 25 janvier 2024 par la commission disciplinaire d'appel de la fédération française de golf, ainsi que la proposition du conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403079_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
au tribunal d'annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 25 janvier 2024 par la commission disciplinaire d'appel de la fédération française de golf, ainsi que la proposition du conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204383_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
son bailleur suite à un signalement d'impayés fait par ce dernier et l'a informée qu'elle pouvait se renseigner auprès de l'ADIL ou saisir le délégué du Défendeur des droits de son secteur ou un conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2126973_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il fait valoir que les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet dès lors que le conciliateur fiscal départemental a prononcé le 31 mars 2022 le dégrèvement de la totalité des impositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2126985_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il fait valoir que les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet dès lors que le conciliateur fiscal départemental a prononcé le 25 mars 2022 le dégrèvement de la totalité des impositions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601629_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... transmet au tribunal la copie d’un recours administratif adressé au médiateur, faisant suite à la décision du 2 avril 2026 par laquelle le conciliateur fiscal départemental a confirmé la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307017_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B doit être rejetée dès lors qu'il entend contester les conclusions de l'expert désigner par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207910_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'hôpital Bicêtre et d'une reprise chirurgicale réalisée en urgence le 11 mai 2017 avec transplantectomie au sein du même établissement ; - à la suite d'une expertise contradictoire, la commission de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200258_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
décédée 25 mars 2019 alors qu'elle venait d'être réadmise à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Beaufort-Magne où elle résidait depuis 2018 ; - si la commission de conciliation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2106038_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation visée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403478_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
ce nerf a été la conséquence d'un défaut de précaution lors de l'intervention, en raison de l'absence de coussin en gel viscoélastique dans les gouttières, ainsi que l'a reconnu la commission de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508398_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 1411 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300898_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dispositions qu'en dehors d'une procédure juridictionnelle, une demande faite au tribunal administratif d'organiser une mission de médiation ne peut résulter que d'une requête conjointe des parties à concilier
Source officiellePage 15 sur 259