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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2306335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400325_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

/La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. ».

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209054_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Dès lors, la décision prise par cette autorité se substitue à la décision prise par la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209477_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes l’article R. 234-6 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105711_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La commission de discipline s'étant tenue le 1er septembre 2021 à 9h00, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002359_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A soutient que le président de la commission de discipline n'avait pas compétence pour assurer cette présidence.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201867_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment du registre de la commission de discipline produit par le ministre, que la séance de la commission de discipline s'est tenue, le 7 avril 2022, en présence des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En conséquence, la décision prise par le recteur d'académie se substitue à celle prise par le conseil de discipline.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008760_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108813_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

interrégional des services pénitentiaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 9 juin 2021 par la commission de discipline

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107157_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par une décision du 16 juillet 2021, le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre la sanction d'avertissement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006272_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le 30 juin 2020, une sanction de sept jours en cellule disciplinaire lui a été infligée par la commission de discipline de la maison d'arrêt.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400726_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Réuni le 29 novembre 2024 pour statuer sur ces faits, le conseil de discipline de l'établissement a prononcé l'exclusion définitive sans sursis de l'élève B. M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300868_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que : - le principe du contradictoire et des droits de la défense ont été méconnus dès lors que le report du conseil de discipline a été refusé ; que le conseil de discipline a émis un avis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200159_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206364_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 811-20 : " Les affaires sont examinées par une commission de discipline.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2315216_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En se bornant à soutenir que la composition du conseil de discipline, ainsi que les convocations transmises par le conseil de discipline sont irrégulières, la requérante n'assortit pas son moyen des précisions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204717_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par décision du 4 mars 2022, le conseil de discipline a prononcé son exclusion définitive du lycée, assortie d'un sursis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302399_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par décision du 2 novembre 2022, la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux a infligé à M. B C une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire.

Source officielle

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