Par un jugement du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le recours de M.

Article 4 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.

A et de Me Martins Da Silva, avocate de la commune de Clermont-Ferrand. Considérant ce qui suit : 1. M. A est propriétaire d'un corps de bâtiment sis 2 rue Blaise Pascal à Clermont-Ferrand.

A J, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Clermont-Ferrand et à la SAS Promo 2000.

La procédure a été communiquée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 7 mai 2024, l'inspectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Par un jugement du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A....

juge des référés d’ordonner une expertise, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

d'un centre de formation pour adultes au sein d'un bâtiment situé au 4 bis cité Charbrol à Clermont-Ferrand.

La procédure a été communiquée au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un arrêté du 14 décembre 2022 le maire de Clermont-Ferrand a retiré cette décision de préemption.

, et par conséquent, de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Clermont-Ferrand la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

, et par conséquent, de la décharger du paiement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Clermont-Ferrand la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Mme A est affectée au sein de l'unité de proximité de la police municipale de Clermont-Ferrand en qualité de brigadier-chef principal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2024, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, si la requérante soutient que par un jugement du 2 mars 2021, le juge délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que, à la date de la décision d'assignation à résidence

A est tenu de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 10H30 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand situé à un peu plus de quatre kilomètres du centre d'hébergement où il réside.

Par une décision du 4 février 2025, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand répond par cette lettre au courrier de M.

Article 5 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.