B, ressortissant algérien, est né le 14 mai 1995 et serait entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2023 et le 21 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

relevant pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire les non-citoyens de l'Union européenne, respectent les conditions de probité et de moralité

soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle n’a pas bénéficié de l’entretien prévu à l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 et n’a pas fait l’objet de l’enquête de moralité

dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure a pour objet de mettre l'administration en mesure de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français

A, ressortissant algérien, qui affirme être âgé de 15 ans, est seul sur le territoire français, sans famille connue et dépourvu de toute ressource.

tribunal judiciaire de Paris, lequel est présentement saisi par requête à cette fin ; 3°) faire interdiction au préfet de police de troubler les représentations susvisées ; 4°) de condamner l'Etat français

Mme B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle s’est vu refuser par l’Office français de l’immigration et de l’intégration le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

B, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a opposé le motif tiré de ce que l'intéressé n'avait détenu aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire français entre

B A, représenté par Me Francou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné le dessaisissement des armes en sa possession dans un délai de trois

relevant pas de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire les non-citoyens de l’Union européenne, respectent les conditions de probité et de moralité

à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle le prive d'hébergement, d'emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français