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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312179_20240402
2 avril 2024
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411657_20241126
26 novembre 2024
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
4ème chambre
DTA_2310591_20240312
12 mars 2024
du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400894_20240327
27 mars 2024
n'a pas informé l'administration, qu'il ne justifie pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant français et qu'il n'a pas d'insertion stable en France ; - les moyens tirés de l'incompétence
DTA_2217128_20220819
19 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300414_20230123
23 janvier 2023
B de quitter le territoire français. 8.
Reconduite à la frontière
DTA_2305693_20230505
5 mai 2023
B, ressortissant malien né le 14 juin 2011, est entré en France le 1er septembre 2016 avant d'être pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.
11ème Chambre (JU)
DTA_2204948_20220803
3 août 2022
A séjourne en France, de même que son cousin et son neveu, qui y bénéficient de la qualité de réfugiée, et alors par ailleurs que M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303084_20240207
7 février 2024
3ème chambre - JU
DTA_2401669_20251106
6 novembre 2025
C... a sollicité l’échange de son permis de conduire délivré par les autorités colombiennes contre un permis de conduire français.
Cellule juge unique
DTA_2305895_20250616
16 juin 2025
n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
DTA_2405884_20251212
12 décembre 2025
français.
DTA_2300629_20231018
18 octobre 2023
Elle a présenté le 5 juin 2022 une demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.
DTA_2401385_20240308
8 mars 2024
Rion, greffier : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Rouvet, substituant Me Pere, représentant M.
1ère Chambre
DTA_2507347_20251204
4 décembre 2025
obligation de quitter le territoire français est motivée.
9ème chambre
DTA_2407341_20260323
23 mars 2026
française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à F...
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415955_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Pere demande au tribunal : 1°) de bénéficier de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer
ORTA_2521984_20250801
1 août 2025
C A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2317274_20230801
1 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Eloignement urgent
DTA_2600682_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de
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