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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300745_20250612
12 juin 2025
C, et de Mme A, représentant le département du Gard. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300206_20250612
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301982_20240102
2 janvier 2024
Gard et de la caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203672_20240425
25 avril 2024
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois par la préfète du Gard sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus. M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2311229_20251222
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2200565_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif, devenu définitif.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502859_20250728
28 juillet 2025
B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523381_20260410
10 avril 2026
Une mise en demeure a été adressée le 29 octobre 2025 au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire.
Reconduites à la frontière
DTA_2501346_20250411
11 avril 2025
Des pièces ont été enregistrées le 7 avril 2025 pour le préfet du Gard et ont été communiquées.
DTA_2301009_20230404
4 avril 2023
A la suite de la décision implicite portant refus de titre de séjour née du silence gardé par la préfète du Gard. M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401724_20240927
27 septembre 2024
au préfet du Gard de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Gard la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2503241_20250813
13 août 2025
B une somme à verser à la commune de Vers-Pont-du-Gard. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104135_20221122
22 novembre 2022
par la caisse d'allocations familiales du Gard sur son recours contre la décision du 17 juin 2019 confirmant la récupération d'un trop-perçu de prime d'activité.
DTA_2402465_20240916
16 septembre 2024
Les pièces produites par le requérant n'établissent pas que l'instruction de cette demande aurait été prolongée et le silence gardé par le préfet du Gard sur la demande de M.
ORTA_2400126_20240129
29 janvier 2024
par le préfet du Gard sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans les quinze
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2122665_20221102
2 novembre 2022
19 octobre 2021, Mme F A E, représentante légale de C Da E, B Da E et Nabil Da E, représentée par Me Poulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 août 2021 par laquelle le garde
DTA_2502913_20250818
18 août 2025
Sur les conclusions du préfet du Gard : 2.
4ème Chambre
DTA_2503630_20260108
8 janvier 2026
Le préfet du Gard a produit des observations le 15 juillet 2025.
DTA_2000193_20221007
7 octobre 2022
Mme D, auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe au sein de la commune de La Garde, est affectée à la halte-garderie les Gardinous.
DTA_2400940_20251107
7 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé, pour le préfet du Gard, par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard.
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