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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301773_20231019
19 octobre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
DTA_2603641_20260430
30 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 5 septembre 2003 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France en juillet 2024.
1ère Chambre
DTA_2401462_20250603
3 juin 2025
Il a bénéficié, le 22 janvier 2021, d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé, régulièrement renouvelé jusqu'au 7 juin 2022.
DTA_2502769_20250521
21 mai 2025
Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2500360_20251113
13 novembre 2025
Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; le code de justice administrative.
DTA_2305850_20230929
29 septembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet
3 ème Chambre
DTA_2302474_20250206
6 février 2025
La jeune B G a fait une chute de toboggan le 21 juillet 2020. Prise en charge le même jour au CHU de Rouen elle a été hospitalisée jusqu'au 23 juillet 2020 pour une fracture supra condylienne gauche.
DTA_2404242_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024 et des pièces enregistrées le 17 juillet 2024, M.
7ème Chambre
DTA_2503065_20251217
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril et 24 juillet 2025, M. B...
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501234_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, et un mémoire ampliatif, enregistré le 10 juillet 2025, M.
DTA_2502231_20251113
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607183_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - la condition de l’urgence est établie dès lors que le bénéfice de son admission au concours de sous-officier de gendarmerie expire le 1er juillet 2026 ; la décision en litige porte
Juge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
fille B G est la seule héritière de sa grand-mère Ghislaine D, mariée de Simon, et de son père F G, également décédé ; - la dette en litige a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Montauban
DTA_1911804_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de
DTA_2405774_20250217
17 février 2025
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DTA_2306313_20231229
29 décembre 2023
procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
3ème Chambre
DTA_2104476_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M.
DTA_2407677_20250930
30 septembre 2025
A..., ressortissant arménien né le 13 octobre 1999, déclare être entré en France le 22 juin 2019.
DTA_2306811_20231122
22 novembre 2023
pour une durée de quarante-cinq jours en l'obligeant à sa présenter cinq fois par semaine au commissariat de Montauban ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une attestation
DTA_2302204_20230426
26 avril 2023
Dès lors, et en tout état de cause, le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 susvisé, n'a pas expiré.
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