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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2209466_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

I A D, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200991_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522693_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D..., représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204747_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506958_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ledit courrier et l'ordonnance de référé doivent, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, être regardés comme ayant été notifiés le 5 mai 2025, soit deux jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534945_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le secteur de Paris 2e, 3e, 10e et 11e arrondissements, délimité selon une cartographie figurant dans ledit

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2115134_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

complément indemnitaire annuel EV " versée en décembre 2018 aux 17 agents de l'état civil de la mairie du 20ème arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui communiquer ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201004_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que ledit bâtiment menace la voie publique et que des mesures provisoires doivent être prises en urgence afin de garantir la sécurité publique et celle des occupants.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2430724_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer ledit récépissé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2410706_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

alors qu’il réside exclusivement chez ses parents, qu’il a souscrit le bail relatif à cet appartement en colocation et qu’il a quitté les lieux sans prendre les dispositions nécessaires pour modifier ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302997_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) de débouter la décision du portant refus d'abrogation dudit arrêté préfectoral du 7 avril 2023 ; 3°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes d'abroger ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304094_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B A dans un lieu de dépôt, ensemble la décision en date du 18 juillet 2023 rejetant le recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Seyches d'ordonner la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206587_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'une infraction le 18 octobre 2021 à Lyon, a rappelé les retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206807_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de 2 788 423, 95 euros hors taxe outre la TVA au taux de 19, 6 % ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Seclin Carvin à verser à Ingerop la somme de 405 733, 06 euros TTC ; 3°) de condamner ledit

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305466_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ledit article R. 421-2 dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401719_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Levet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301725_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D F et Mme C F, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs B, A, G et H F, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal, dans le dernier état de

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TA

8ème chambre

DTA_2319017_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ravaut, - et les observations de Me Obriot, substituant Me Leudet, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532334_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., qui conteste le caractère régulier de la notification, le 30 octobre 2024, de l'arrêté du 8 octobre 2024 refusant de renouveler son titre de séjour, soutient sans être contesté que ledit arrêté lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600514_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

co-visibilité avec la mer ; - dès lors que la commune de Bonifacio était en cours d’élaboration de son plan local d'urbanisme lorsque la pétitionnaire a déposé sa demande de permis de construire, que ledit

Source officielle

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