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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2511602_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B, ressortissant libyen né le 27 septembre 1977, demande l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602613_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est de nationalité libyenne
Source officielle7ème chambre
DTA_2003491_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
proposition de rectification du 10 mai 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le bien immobilier situé au 80, rue Marie Liétard à Liévin
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C..., ressortissant libyen né en 2000, a été condamné le 1er octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513817_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A D, ressortissant libyen né le 6 avril 1995, a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement du tribunal judiciaire
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601886_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... ressortissant libyen né en 1991, demande l’annulation de l’arrêté du 7 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500263_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, né le 27 avril 2001, de nationalité libyenne, a fait l'objet le 2 juin 2024 de décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304416_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., ressortissant libyen né le 4 juillet 1997, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Rhône, qui l’a ajournée à deux ans par une décision du 26 avril 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303277_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B, ressortissant libyen né le 4 février 1994, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande réceptionnée le 20
Source officielleJuge unique 4
DTA_2305708_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A C, né le 21 juillet 1980 à Benghazi (Libye), est un ressortissant libyen. Il déclare être entré en France le 29 mai 2021 pour y demander l'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305757_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D, ressortissant libyen né le 18 mars 1989, est entré sur le territoire français en 2020 selon ses allégations. Par un arrêté du 20 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a fait obligation à M.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2302755_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A, ressortissant libyen, aux autorités néerlandaises. Il en demande l'annulation.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2604601_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Omar, ressortissant libyen né le 22 octobre 2005 a été condamné le 6 octobre 2025 à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401798_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il résulte de l’instruction que par une délibération du 19 juin 2019, la communauté d’agglomération de Lens-Liévin a instauré à compter du 1er janvier 2020, un périmètre soumis à autorisation préalable
Source officielle6ème chambre
DTA_2208322_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Mme A a été recrutée en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2008, en qualité d'agent de production et d'entretien, par la société Briois, située sur la commune de Liévin (Pas-de-Calais).
Source officielleChambre 2
DTA_2201950_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, ressortissant libyen né le 9 février 1996, est entré en France le 14 mars 2013 et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207580_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B, ressortissant libyen né le 25 décembre 1970, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302277_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A, ressortant libyen né le 10 octobre 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mai 2023 portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302696_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, de nationalité libyenne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505673_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante libyenne, qui était titulaire d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " expirant le 3 avril 2023, en a demandé le renouvellement
Source officiellePage 15 sur 35