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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2304988_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal ; d’annuler la décision par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a implicitement rejeté le recours dirigé contre l’indu de revenu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301113_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils détiennent une créance non sérieusement contestable correspondant à l'écart entre les sommes qui leur ont été versées au titre du remboursement de leur loyer et l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306330_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la société Terac et Loc TP, M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101300_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300784_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - le logement situé 14 rue des Sablons est occupé sans titre par son ancienne locataire qui se maintient dans les lieux contre sa volonté, sans payer de loyer depuis le mois de juillet
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209753_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B par la caisse des allocations familiales du Vaucluse, sur la base de ses déclarations qui précisait qu'il était en colocation, et que son loyer s'élevait à 400 euros.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302365_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - elle risque d'être expulsée de son logement ; - elle est handicapée et a trois enfants à charge ; - son loyer est trop élevé.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902439_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il est constant que le loyer figurant au contrat de bail, qui s'établissait à 610 euros pour 34 mètres carrés, soit un montant de 17,94 euros par mètre carré, est supérieur au plafond.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ainsi, en application des dispositions précitées, le loyer de ce logement ne devait pas excéder 511 euros en 2019 et 519 euros en 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300238_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - elle a droit au versement du loyer au titre du deuxième trimestre de l'année 2020 ; - elle a droit au versement de la cotisation annuelle au titre de l'année 2020 ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2302412_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; / b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne le montant du loyer professionnel : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En effet, par la reconstitution du loyer et des charges à laquelle elle a procédé, l’administration fiscale a évalué ce loyer à une somme de 942 euros par mois au cours de cette période.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2002576_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
soutient qu'elle était éligible à l'aide au logement dès lors que le bail du logement concerné a été rétroactivement transféré à son nom et que, contrairement à ce qu'affirme la décision en litige, des loyers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110989_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
E C de s'acquitter de loyers et de charges impayés pour la période de janvier 2019 à décembre 2020 pour la location d'un bien situé au 7 rue Henri Bagno à Trappes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407883_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer mettant à sa charge la somme totale de 511,48 euros mise à sa charge par la commune de Fondamente au titre du rappel d'augmentation du loyer
Source officielle4ème chambre
DTA_2303069_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A à payer le loyer et les charges du logement sollicité.
Source officielleJuge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-5 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer (…) ».
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301175_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
laquelle le président du conseil départemental du Gard a rejeté sa demande d'aide financière de 670.40 euros, au titre du fonds départemental unique de solidarité pour le logement, afin de financer un loyer
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205848_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B a reçu le versement la somme en litige, celle-ci est venue en déduction du loyer du requérant et c'est donc auprès du locataire qu'il convient de recouvrer la créance.
Source officiellePage 15 sur 860