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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505729_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Kemica Coatings saisit le juge des référés à la suite du rejet, par une décision du 23 juin 2025 du directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, de sa demande de remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413183_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) ADFA Bâtiment demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302865_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Arkéa Crédit Bail.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302130_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
conteste la décision du 22 juin 2023, par laquelle la direction générale des finances publiques a partiellement fait droit à sa demande du 5 mars 2023 relative au remboursement total de la créance de crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300291_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. - A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216866_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 de la Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis en ce qu'elle rejette sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216867_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 de la Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis en ce qu'elle rejette sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216868_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 de la Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis en ce qu'elle rejette sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400301_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B un remboursement de 13 274 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101522_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Hypulsion, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la créance crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2302163_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par décision du 17 juin suivant, le crédit municipal a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, la société Le Casino de Villers-sur-Mer doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'une créance de crédit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2322908_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ce crédit a été partiellement imputé à l’impôt sur les sociétés de l’année 2022, à hauteur de 10 455 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400255_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par la présente requête, la SARL SATO doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt. Sur la demande de remboursement du crédit d'impôt : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106203_20250227
27 février 2025
27 février 2025
une requête enregistrée le 2 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Borrod Associés, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104596_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
requête enregistrée le 22 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Menuiserie Mellerin, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210974_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La SARL Externis demande au tribunal le remboursement de la partie restante de ce crédit d'impôt recherche. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206862_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013064_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
une requête enregistrée le 17 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Christophe, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
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