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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302911_20230310
10 mars 2023
F est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il l'oblige, dans son article 3, à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi, sauf
Reconduites à la frontière
DTA_2303113_20231106
6 novembre 2023
porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, mère célibataire, elle est astreinte à se rendre avec ses enfants au commissariat les lundis, les mercredis
Eloignement urgent
DTA_2301918_20230412
12 avril 2023
- 35 136 Saint-Jacques-de-la-Lande et Mme G deux fois par semaine au même horaire et à la même adresse les mardi et mercredi. 10.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302022_20230912
12 septembre 2023
année supplémentaire, l'a assigné à résidence à Chaumont pour une durée de quarante-cinq jours avec interdiction de sortir du département de la Haute-Marne et l'a obligé à se présenter les lundis et mercredis
DTA_2400164_20240126
26 janvier 2024
Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois en lui faisant obligation de se présenter au commissariat de police d'Epernay tous les mercredis
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305595_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que le rassemblement interdit par l'arrêté du 10 octobre 2023 est prévu le mercredi 11 octobre 2023 à 18h30 ; - l'interdiction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517885_20251010
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Mercenier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2301208_20230712
12 juillet 2023
la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter à la gendarmerie de Langres chaque mercredi
DTA_2301713_20230927
27 septembre 2023
la Haute-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de Chaumont chaque mercredi
DTA_2301717_20230927
la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter au commissariat de Chaumont chaque mercredi
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410216_20240712
12 juillet 2024
d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours maximum, en lui prescrivant de se présenter les lundis, mercredis
Etrangers urgents
DTA_2602845_20260312
12 mars 2026
par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis
DTA_2301897_20230908
8 septembre 2023
, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les mercredis
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505641_20250422
22 avril 2025
en date du 29 mars 2025, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de l'assigner à résidence sur la commune de Nantes pour une durée de 45 jours, de l'obliger à se présenter les mardis, mercredis
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2407054_20250506
6 mai 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a astreinte à se présenter au service des étrangers de la préfecture de la Sarthe chaque mercredi
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501346_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal du tarif appliqué les mercredis et pendant les vacances scolaires par le service de restauration
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302689_20230522
22 mai 2023
actions concernant les présences de sa fille mineure A C, tant dans les semaines de garde du père que celles de la mère, à la restauration scolaire, à l'accueil du soir de 18h à 19h, à l'accueil du mercredi
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402280_20250616
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 février 2025, M. et Mme C et B A, représentés par Me Yonan-Mercadier, demandent au
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102939_20220920
20 septembre 2022
2021 portant prescriptions relatives au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants d'un logement sis au lieu-dit " Le Moulin de Cissey ", sur le territoire de la commune de Merceuil
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407684_20250221
21 février 2025
d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence, lui a fait obligation de se présenter au commissariat tous les lundi, mardi, mercredi
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