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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2128493_20240216
16 février 2024
l'intérieur et des outre-mer de le faire bénéficier de l'avancement demandé et de recalculer sa pension de retraite ; Il doit être regardé comme soutenant que : - en lui refusant l'avancement demandé au motif
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205162_20220913
13 septembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un accident mortel a eu lieu sur le site de la friche industrielle faisant l'objet d'une demande de référé moins de 3 mois avant la saisine du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300227_20230216
16 février 2023
Ces conclusions sont manifestement irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 4.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204024_20220823
23 août 2022
En deuxième lieu, le requérant se prévaut de ce que le préfet, en décidant son éloignement à destination des Comores en période d'épidémie de covid-19, l'expose à un risque mortel et porte ainsi une atteinte
ORTA_2204025_20220823
En deuxième lieu, la requérante se prévaut de ce que le préfet, en décidant son éloignement à destination des Comores en période d'épidémie de covid-19, l'expose à un risque mortel et porte ainsi une
ORTA_2204027_20220823
ORTA_2204029_20220823
ORTA_2204590_20220921
21 septembre 2022
En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet de Mayotte, en décidant son éloignement à destination de l'Union des Comores, l'expose à un risque mortel compte tenu de la situation sanitaire de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602414_20260415
15 avril 2026
A la suite d’un accident du travail mortel sur un chantier de remplacement de poteaux de ligne haute tension le 28 mars 2024, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine
Juge unique 8
DTA_2006885_20220912
12 septembre 2022
{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants ne sont pas fond\u00e9s.", "motivation": "Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s ne justifient
8e Section - MESD
DTA_2429612_20241114
14 novembre 2024
A invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu
12ème chambre, éloignement
DTA_2412601_20241129
29 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées.
2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
du travail du 27 mars 2020 le motif tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement.
Chambre 3
DTA_2500935_20250709
9 juillet 2025
B..., représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté DCL/88-2025-OQTF-25 par lequel la préfète des
DTA_2600466_20260115
15 janvier 2026
Si le requérant invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
Le 9 mars 2026, un accident mortel impliquant un client du Club Med la Caravelle est survenu au cours d’une plongée d'initiation réalisée par M. B....
DTA_2300956_20231207
7 décembre 2023
capacité de la requérante à prendre en compte les besoins particuliers des mineurs accueillis pour favoriser leur développement affectif et social en évoquant l'ennui d'une enfant et le " climat assez mortifère
1ère Chambre
DTA_2302939_20250415
15 avril 2025
C d'entrer en contact avec son épouse, Mme A, et de paraître à son domicile ainsi que sur les communes de Monteux et de Carpentras.
DTA_2604599_20260218
18 février 2026
6ème Chambre
DTA_2302704_20250710
10 juillet 2025
Par des décisions du 17 mars et du 27 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté ces demandes, au motif que la société avait commis des manquements graves en matière de santé et sécurité au travail.
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