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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410577_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans ces conditions, la créance que détiendraient les requérants à l’encontre du département au titre de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de revenus et de la perte de droits à la retraite ne
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600001_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., représenté par Me Peres, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui payer une indemnité de 42 380,61
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2111259_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". 3.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001074_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403171_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -sans l'exploitation de la terrasse, elle perd une part substantielle de son chiffre d'affaires, perte qui s'accentuera durant la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001446_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du taux de perte de chance ; - le préjudice esthétique temporaire peut être indemnisé à hauteur de 350 euros après application du taux de perte de chance, tel que sollicité par le requérant ; - le
Source officielle7ème chambre
DTA_2102904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ces normes précisent que " sur une distance de 4m en retrait de l'alignement des façades au débouché sur la voirie, la pente de la rampe ne doit pas excéder 5% ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406915_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
imposant que les toitures comportent une ou deux pentes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
pendant sept ans en agriculture biologique peut être évaluée au montant de 2 776 536 euros ; dès lors, les préjudices subis du fait des pertes d'exploitation s'élèvent, pour la société de la Peyre à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
du taux de perte de chance ; - le préjudice d'affection des parents et des deux frères doit être indemnisé par une somme de 22 500 euros chacun après application du taux de perte de chance ; - le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121441_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510167_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
une diminution substantielle de sa rémunération ; il subit du fait du non versement de la prime de fonctions et de résultat, du complément indiciaire et de l’indemnitaire compensatrice de la CSG une perte
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2311770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est fixé un délai probatoire de trois ans. ()./ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2204603_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 19 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2204249_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision référencée 48SI du 23 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101770_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102408_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 20 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102581_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 août 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de
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