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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; les restrictions de circulation des véhicules sur l'aire piétonne de la digue de mer ne lui permettent plus d'accéder librement à sa propriété
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Pignans du 15 octobre 2020 portant changement d'affectation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pignans la somme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114975_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 412-34 du même code : " I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300513_20230217
17 février 2023
17 février 2023
: 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération, en date du 9 mai 2022, du conseil municipal de Nancy relative à la piétonisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2305166_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
le long de toute limite séparative si leur hauteur hors tout, au droit de la limite séparative et dans les marges d'isolement, n'excède pas 3,50 mètres, ou lorsque le bâtiment peut être accolé à un pignon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401284_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Si un passage piéton et un arrêt de bus se situent à une dizaine de mètres à l'Est de cet accès, la visibilité est bonne depuis celui-ci qui comporte une plate-forme d'attente suffisante.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303586_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
avril 2023 délivré à la SAS 2A PROMOTION pour la démolition d'une maison et la construction de 6 villas individuelles sur la parcelle cadastrée AI n°50 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pignan
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315920_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article DG.5 du règlement des étalages et terrasses du 11 juin 2021 : " L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés () aux conditions locales de circulation (piétons
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216937_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article DG.5 du même arrêté : " L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés () / • aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments ;
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317103_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'espace public parisien doit ménager dans les meilleures conditions possibles un espace de circulation réservé au cheminement des piétons, en particulier des personnes en situation de handicap.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304030_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
d'examiner l'état de l'immeuble situé 99 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Villers Saint Paul, parcelles cadastrées AD 440 et AD 441, notamment les dégradations au niveau des façades et du pignon
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301578_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Un pan du pignon ouest est tombé dans la nuit du 4 au 5 août 2021, et une procédure de mise en sécurité a été mise en œuvre pour laquelle M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204160_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Auzeville-Tolosane à lui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503056_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 février, 19 mars, 22 septembre et 24 octobre 2022, Mme D C A, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305791_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402271_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104756_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500163_20260202
2 février 2026
2 février 2026
G... a percuté deux piétons traversant la chaussée, un père et son enfant, le premier étant décédé des suites de l’accident.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
zones urbaines dès lors qu'il prévoit d'implanter deux bâtiments collectifs composés de toitures terrasses, en lieu et place d'un pavillon d'habitation composé d'une toiture à deux pans ; - l'accès piéton
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