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Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière

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9ème Chambre

DTA_2001225_20230316

Administratif

16 mars 2023

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, président, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées I Pradel, greffière.

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5ème Chambre

DTA_2511392_20260410

Administratif

10 avril 2026

Alors que le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s’interpréter comme comportant, pour un Etat, l’obligation générale de respecter le choix, pour un couple marié ou non, d’établir

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511685_20250818

Administratif

18 août 2025

Le requérant soutient : - que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle le prive de la possibilité de valider son année de master I au titre de l'année universitaire 2024-2025, l'oblige à

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503505_20250625

Administratif

25 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le professeur E C, exerçant au groupement hospitalier cardiologique Louis Pradel, 28 avenue Doyen Lépine, à Bron (69500), est désigné pour procéder, en présence de l'AP-HM

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9ème Chambre

DTA_2500431_20260409

Administratif

9 avril 2026

le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

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9ème Chambre

DTA_2500530_20260409

Administratif

9 avril 2026

Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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9ème Chambre

DTA_2311669_20241115

Administratif

15 novembre 2024

laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212451_20220831

Administratif

31 août 2022

A, pour l'association Environnement 93, et de M. de Préval, pour l'Association pour le développement du quartier Nungesser-Coli, qui estiment que l'intérêt public du relogement des populations en cause

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11ème chambre

DTA_2206783_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Dans ces conditions, la décision préfectorale n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

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Juge Unique

DTA_2100322_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Haut-Rhin a considéré l'intéressé comme étant titulaire d'une carte mobilité inclusion alors qu'il n'est détenteur que d'une carte de priorité aux places assises et de stationnement sans que la CAF ne se prévale

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2ème chambre

DTA_2102688_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Cette circonstance serait, à elle seule, à supposer que le requérant se prévale d'une faute de la commune se rattachant à la décision de détruire son véhicule, de nature à exonérer la commune d'une éventuelle

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9ème Chambre (JU)

DTA_2100848_20220926

Administratif

26 septembre 2022

PRADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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2ème chambre

DTA_2000122_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Par ailleurs, à supposer que la requérante se prévale du transfert de compétence résultant de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

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9ème Chambre

DTA_2404215_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Pradel La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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9ème Chambre

DTA_2501106_20260204

Administratif

4 février 2026

Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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9ème Chambre

DTA_2416878_20250717

Administratif

17 juillet 2025

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9ème Chambre

DTA_2417916_20250717

Administratif

17 juillet 2025

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial ; - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée

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2ème chambre

DTA_2300069_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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2ème Chambre

DTA_2300024_20231109

Administratif

9 novembre 2023

E, représenté par Me Pradel-Artaxe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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