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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2109170_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle soutient qu'elle n'a commis aucune erreur de droit ou de fait en refusant d'accorder une remise de dette, compte tenu des revenus et charges de la requérante.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2113879_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par lettre du 30 juin 2020, la requérante a présenté une demande de remise de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108275_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2105756_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une prime

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100362_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La requérante, qui a sollicité la remise gracieuse totale du solde de sa dette, s'est vu accorder une remise partielle à hauteur de 25 % par une décision de la commission de recours amiable du 9 décembre

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2109572_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une prime

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105885_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 325,97 euros ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2000465_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par courrier du 28 novembre 2019, il a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105050_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

totale de sa dette d'aide personnelle au logement de 638 euros, lui accordant une remise de 478,50 euros, et de sa dette de revenu de solidarité active de 975,66 euros, lui accordant une remise partielle

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400967_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal la remise totale de son indu de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103291_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la demande de remise gracieuse : 9.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103464_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La requérante a demandé à la caisse la remise de ces dettes.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209198_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204726_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002946_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C qui a obtenu une remise partielle de 2 995,10 euros sur un indu total de 3 995, 10 euros n'est pas remise en cause. Par ailleurs, il résulte des pièces produites par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une seconde décision du 2 juillet 2024, l’administration a en revanche rejeté sa demande intitulée remise gracieuse des pénalités. M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402182_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté partiellement sa demande de remise

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201471_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208388_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette et de prononcer la remise totale

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2111957_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'intéressé a formulé une demande de remise gracieuse le 21 juin 2021.

Source officielle

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