Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ces catégories et ces secteurs sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers, les secteurs géographiques devant constituer des zones homogènes
Source officielle3ème chambre
DTA_2218540_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté du 2 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A n'était pas réalisable, le maire de Signes s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que le terrain d'assiette est situé au sein du secteur 2AUa du plan local d'urbanisme dans lequel le règlement
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le local est ensuite rattaché à un secteur d’évaluation. Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l’établissement d’un tarif par mètre carré dans chaque secteur d’évaluation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1AUEi correspondant à l'OAP Belle Etoile Nord et l'inclusion de cette OAP elle-même au sein des OAP sectorielles, comportant notamment le classement dans ces secteur et OAP de la parcelle cadastrée section
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201858_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, né en 2002, a été confié au département de la Seine-Maritime entre ses seize ans et sa majorité, par une décision judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
propre à ce secteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2314027_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande d’autorisation de travail ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308404_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté du 18 avril 2023, dont le requérant demande au tribunal l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520871_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
secteurs de la commune, jusqu’au 20 avril 2026.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403530_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ces dispositions sont applicables au sein de l'ensemble de la zone A, laquelle comprend, notamment le secteur A1, qui se définit comme un secteur habité à l'intérieur de grands espaces agricoles, et au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204773_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'une école primaire ; elle était en effet scolarisée, au cours de l'année scolaire 2021-2022 en classe de CM2 sur la commune d'Inzinzac-Lochrist et a été admise en classe de 6ème au collège de secteur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303112_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008464_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette orientation prévoit notamment que ce secteur a vocation à accueillir 8 logements potentiels et qu'il devra comporter un espace public représentant au moins 10 % de la zone.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104320_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle6ème chambre
DTA_2004295_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
avril 2014 pour les secteurs nos 5 (circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis), 6 (secteur Sud de la même circonscription), et 8 (circonscription de sécurité de proximité d'Epinay comprenant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101768_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2316728_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400562_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " Pendant cinq années
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522438_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident, a refusé de
Source officiellePage 15 sur 10011