Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2318723_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le recours qu'elle avait présenté contre l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été rejetée
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501160_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2020 et le 4 septembre 2020, la commune de Carnac, représentée en dernier lieu par Me Thomé, de la SELARL Thomé-Heitzmann, conclut à titre principal à
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312365_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A B, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112402_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour de Maine-et-Loire était composée, le 11 décembre 2019, du maire délégué de la commune de Beauvau, maire ou suppléant d'un maire, ainsi
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311581_20230823
23 août 2023
23 août 2023
A, ressortissant guinéen, né le 11 mai 1995, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 29 mai 2023, et s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique le 16 juin 2023 pour solliciter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512652_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2025 : - le rapport de Mme Thomas, juge des référés, - les observations de Me Bernard, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105507_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012037_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402107_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 23 janvier 2024 est annulé.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412070_20240822
22 août 2024
22 août 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de Mme E aux autorités espagnoles est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2314120_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par Me Diversay, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SCCV Etika en vue de la construction de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410668_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210369_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme D, représentée par Me Salquain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210370_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 21 mars 2023, Mme C D, représentée par Me Salquain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2400324_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un arrêté du 26 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202811_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 10 juillet 2022, le maire de Chepy a rejeté cette demande au nom de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004068_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort de l'avis du syndicat intercommunal d'énergie du Maine-et-Loire du 20 mars 2020 que l'extension du réseau électrique, pour un coût de 9 602 euros, est à la seule charge de la société requérante
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300414_20230216
16 février 2023
16 février 2023
n'a pas été informé avec suffisamment de précision et avant la séance du conseil de discipline des faits qui lui étaient reprochés, en particulier des faits qui ont fait l'objet d'un signalement le 10 mai
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un courrier du 24 mai 2019, le maire de La Turballe a mis en demeure M.
Source officiellePage 15 sur 189