CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301790_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une condamnation.
2ème Chambre
DTA_2302153_20231026
26 octobre 2023
conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité " ne saurait, eu égard aux caractéristiques de l'ensemble de sa situation, notamment son intégration professionnelle et l'absence
DTA_2401823_20241108
8 novembre 2024
délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () ; / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
Juge Unique 2
DTA_2302539_20230829
29 août 2023
B présent en France depuis sa minorité et l'absence de condamnation pénale, elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DTA_2202493_20231024
Ils soutiennent que : - Mme D, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, est présumée innocente ; - il appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'exercer son contrôle avant
5ème chambre
DTA_2205948_20250128
28 janvier 2025
aide, à hauteur de la somme de 203 745 euros assortie des intérêts moratoires, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de la condamner
8ème Chambre
DTA_2000035_20230214
14 février 2023
: - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait prendre une telle décision, en l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2405217_20240606
6 juin 2024
attaqué est insuffisamment motivé ; - il porte atteinte à son droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en l'absence
3ème chambre
DTA_2300136_20230605
5 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la menace qu'il représente à l'ordre public, alors qu'il n'a pas été condamné
8e Section - MESD
DTA_2510701_20250513
13 mai 2025
Au regard de ces éléments, et nonobstant, l'absence de condamnation et de poursuites à ce jour, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace réelle, actuelle et
5e Section - 1re Chambre
DTA_2512638_20251202
2 décembre 2025
A... soutient que les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur d'appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public en l’absence de condamnation pénales récentes, il ressort
DTA_2520597_20250813
13 août 2025
Toutefois, au regard de la faible gravité des faits tels qu'ils ressortent des pièces du dossier et en particulier des pièces de l'enquête préliminaire de police judiciaire, de l'absence de condamnation
DTA_2207370_20221117
17 novembre 2022
En dépit de l'absence de condamnation pénale pour les faits de tentative vol aggravé commis en novembre 2022, eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant et à leur caractère récent, le préfet
10ème Chambre
DTA_2205366_20230510
10 mai 2023
l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence
1ère Chambre (J.U)
DTA_2205863_20220726
26 juillet 2022
A exerce une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et malgré l'absence de condamnation, le préfet peut prendre en compte le fichier de traitement des
DTA_2003536_20221018
18 octobre 2022
étranger en situation de séjour irrégulier et démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, la société requérante ne peut utilement invoquer sa bonne foi, ni son absence
ELOIGNEMENT
DTA_2400861_20240202
2 février 2024
D'autre part, si le requérant se prévaut de son absence de condamnation sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de son arrivée récente, l'intéressé a été mis en cause pour
10ème chambre
DTA_2315119_20241104
4 novembre 2024
B a usurpé l'identité d'un ressortissant français en 2007, ne sauraient utilement se prévaloir ni de l'absence de condamnation pénale de l'intéressé, ni du délai de prescription des infractions pénales
DTA_2405247_20240607
7 juin 2024
connu des services de police pour avoir été signalisé pour des faits de menaces de mort réitérées et violence sur personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ne suffit pas, en l'absence
3ème Chambre
DTA_2500055_20250625
25 juin 2025
Par ailleurs, si le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits commis le 1er mars 2024, cette seule circonstance, en l'absence de condamnation, ne suffit pas à considérer
Page 15 sur 3454