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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision précitée du 28 mars 2017 est entachée d'une contradiction de motifs comme relevant à la fois l'absence de relevés
2ème chambre
DTA_2202336_20231219
19 décembre 2023
Aile Sud Bourgogne demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400729_20240229
29 février 2024
de séjour n'est pas renouvelé en l'absence d'autorisation de travail ; si une nouvelle autorisation de travail était nécessaire, elle excipe de l'illégalité de la décision implicite portant refus de délivrance
3e Section - 1re Chambre
DTA_2510178_20251211
11 décembre 2025
à la première décision.
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
des salariés.
7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
La société GTA Grenoble demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
11ème Chambre
DTA_2302226_20231107
7 novembre 2023
En outre, il n'est ni établi ni même allégué que ce dernier n'était ni absent, ni empêché à la date des décisions attaquées.
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
Constitue un motif non étranger à l'accident ou à la maladie le motif tiré de l'existence des absences du salarié malade portant au fonctionnement de l'entreprise des perturbations objectives suffisamment
1ère chambre
DTA_2309795_20251013
13 octobre 2025
inspecteur du travail a entaché sa décision d’une contradiction en constatant l’existence d’une faute collective et en retenant l’absence de matérialité des faits reprochés à M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504716_20250430
30 avril 2025
en matière de séjour et d'éloignement de ressortissants étrangers en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, dont il n'est pas allégué qu'ils n'ont pas été absents ou empêchés lors de la
2ème Chambre
DTA_2400433_20260312
12 mars 2026
L’inspection du travail a relevé l’absence de documents relatifs à la tenue de décompte de la durée de travail de 16 salariés de cette société.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514011_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400360_20240115
15 janvier 2024
en France est au nombre des décisions pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande. 3.
Cellule juge unique
DTA_2304112_20250122
22 janvier 2025
La décision du 9 janvier 2023 et celle du 17 avril 2023 ont été rendues au motif de l'exercice d'une activité non salariée par le requérant dont le revenu ne peut être cumulé avec les " allocations de
DTA_2005934_20230623
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 sous le n° 2005934, l'Union départementale CGT-Force Ouvrière des syndicats de salariés de Loire-Atlantique, représentée par
DTA_2301851_20250425
25 avril 2025
subdélégation de signature à cette fin en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe à la directrice, consentie par une décision du 7 septembre 2022 de la directrice départementale, régulièrement publiée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2505586_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit, l'absence d'avis du service de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2422940_20250213
13 février 2025
la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D et de Mme C, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que celles-ci n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de
DTA_2310136_20231012
12 octobre 2023
Par une décision du 5 juillet 2023, l'autorité administrative a refusé cette validation. Par la présente requête, la société Intrum Corporate demande l'annulation de cette décision.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2535746_20260312
D..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres
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