La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Sa demande a été acceptée par l'administration.

Contenu des prix : / 10.1.1.

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () 13.4.1.

Par un arrêté du 15 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire a, après que les autorités espagnoles ont explicitement accepté de la reprendre en charge, décidé de leur remettre Mme C.

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé.

Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la

Ce marché a pris fin le 26 novembre 2017.

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.

La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge F l'Etat requis

La société requérante soutient que le retard pris dans l'achèvement des travaux de levée des réserves incombe uniquement au CHU qui disposait de trente jours à compter du procès-verbal des opérations préalables

Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

Celles-ci ont été saisies le 10 novembre 2023 et ont accepté leur responsabilité le 8 janvier 2024.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.

Elle peut encore accepter en l'état la fourniture ou le service. 21.2. Vérifications qualitatives 21.21.

livre des procédures fiscales : « L’administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

La réception des travaux avec réserves a été prise par le maître d'ouvrage avec une date d'effet au 7 février 2021.

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

de paie et les relevés d'horaires des salariés de l'entreprise ont été restitués à M.

Celle-ci a été acceptée tant par la commune de Valençay que par le département du Cher, respectivement à compter des 23 et 29 décembre 2020.