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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008414_20230202
2 février 2023
Par une délibération du 26 mai 2015, le conseil municipal de Niederhaslach a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200426_20240124
24 janvier 2024
Sur la décision du 10 juin 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Brest : 2. Par sa requête Mme B conteste une décision du tribunal judiciaire de Brest en date du 10 juin 2021.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
La société CAPE SOCAP, qui a été déclarée en redressement judiciaire à compter du 27 juillet 2018 puis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 17 mai 2019,
10ème chambre
DTA_2300679_20250205
5 février 2025
Par une ordonnance du 30 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil la requête de M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000183_20221110
10 novembre 2022
B sont bénéficiaires du revenu de solidarité active.
3ème Chambre
DTA_2201528_20241121
21 novembre 2024
- la commune de Saint-Briac-sur-Mer a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de maintenir le montant de la redevance à hauteur de 31 000 euros hors taxe, sans procéder à la moindre révision
2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
Sur l'action publique : 11.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204464_20250704
4 juillet 2025
Mme C, fonctionnaire de police titulaire du grade de brigadier-chef, a exercé les fonctions de cheffe de l'unité judiciaire du service de la police aux frontières (SPAF) de Montgenèvre du 30 juin 2018
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501375_20251029
29 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DTA_2200738_20250211
11 février 2025
de groupe : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : / 1° L'action
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211806_20231013
13 octobre 2023
Sur la demande d'expertise judiciaire : 2.
1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, la SELARL Benoît et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiées (SAS) Etablissements
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404389_20240716
16 juillet 2024
A est susceptible d'être sensible à la propagande des organisations terroristes extérieures appelant à commettre des actions violentes d'inspiration islamiste ou djihadiste.
4ème chambre
DTA_2210114_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - la communauté d'agglomération a communiqué au tribunal la délibération du conseil communautaire approuvant la révision du plan local d'urbanisme de Couilly-Pont-aux-Dames et que
DTA_2409515_20241121
./ La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306157_20240513
13 mai 2024
A C, expert, relative aux causes et conséquences des désordres multiples qui affectent le collège Simone Weil situé chemin de Revaison à Saint-Priest.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400799_20250526
26 mai 2025
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213663_20230103
3 janvier 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".
Pole Social (JU)
DTA_2410224_20250526
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
C doit être regardé comme sollicitant que le tribunal sursoit à statuer le temps pour le tribunal judiciaire d'Agen de se prononcer sur son dossier.
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