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603 résultats pour « action en révision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2008414_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par une délibération du 26 mai 2015, le conseil municipal de Niederhaslach a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200426_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la décision du 10 juin 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Brest : 2. Par sa requête Mme B conteste une décision du tribunal judiciaire de Brest en date du 10 juin 2021.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La société CAPE SOCAP, qui a été déclarée en redressement judiciaire à compter du 27 juillet 2018 puis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 17 mai 2019,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300679_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par une ordonnance du 30 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil la requête de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B sont bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201528_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

- la commune de Saint-Briac-sur-Mer a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de maintenir le montant de la redevance à hauteur de 31 000 euros hors taxe, sans procéder à la moindre révision

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2401403_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur l'action publique : 11.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204464_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme C, fonctionnaire de police titulaire du grade de brigadier-chef, a exercé les fonctions de cheffe de l'unité judiciaire du service de la police aux frontières (SPAF) de Montgenèvre du 30 juin 2018

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501375_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200738_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de groupe : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : / 1° L'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211806_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur la demande d'expertise judiciaire : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, la SELARL Benoît et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiées (SAS) Etablissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404389_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A est susceptible d'être sensible à la propagande des organisations terroristes extérieures appelant à commettre des actions violentes d'inspiration islamiste ou djihadiste.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210114_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - la communauté d'agglomération a communiqué au tribunal la délibération du conseil communautaire approuvant la révision du plan local d'urbanisme de Couilly-Pont-aux-Dames et que

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409515_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

./ La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306157_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A C, expert, relative aux causes et conséquences des désordres multiples qui affectent le collège Simone Weil situé chemin de Revaison à Saint-Priest.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400799_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213663_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410224_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003268_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

C doit être regardé comme sollicitant que le tribunal sursoit à statuer le temps pour le tribunal judiciaire d'Agen de se prononcer sur son dossier.

Source officielle

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