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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
de la prestation de serment effectuée par l'intéressé le 11 octobre 2012 devant le tribunal d'instance de Grenoble et, d'autre part, de la décision du 13 janvier 2014 du directeur général de la Caisse
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505895_20250516
16 mai 2025
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel la directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes lui a retiré son agrément
2ème Chambre
DTA_2305416_20251203
3 décembre 2025
La décision suspendant l’agrément de Mme B...
5ème Chambre
DTA_2300950_20250218
18 février 2025
B en se fondant sur les griefs suivants : d'une part l'absence d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, en l'espèce M.
8ème Chambre
DTA_2010300_20220708
8 juillet 2022
A D, représenté par Me Nzashi Luhusu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501213_20250902
2 septembre 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de la décision, révélée par le communiqué de presse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300327_20230310
10 mars 2023
C et la société Presse des Eaux vives demandent l'annulation des décisions contestées.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222966_20221123
23 novembre 2022
participé à cette neutralisation ; la méthode de notation ne permet pas de valoriser l'offre économiquement la plus avantageuse ; - l'absence de détention par la société Blois Aéro Services de l'agrément
Chambre 1
DTA_2303187_20251021
21 octobre 2025
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié / (…) ».
DTA_2303482_20251021
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511007_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - la candidature de l’attributaire du marché était irrecevable dès lors que cette société, ni la société dont elle utilise les capacités pour la prestation de transport, ne dispose
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209260_20221215
15 décembre 2022
C est gérant, est titulaire d'un agrément pour le contrôle de véhicules légers délivré par le préfet du Nord. M.
juge unique (6)
DTA_2309498_20260114
14 janvier 2026
Compte tenu de ces nouvelles informations, l’organisme payeur a procédé à la révision de ses droits aux prestations sociales.
JU Chambre Sociale
DTA_2310729_20250227
27 février 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale et du logement en application de l'article
DTA_2005321_20230511
11 mai 2023
maternels et familiaux en vue du retrait dudit agrément.
6ème Chambre
DTA_2108612_20230523
23 mai 2023
enregistrée le 16 décembre 2021, la société Securitas accueil, représentée par Me Reingewirtz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément
3ème Chambre
DTA_2101693_20221208
8 décembre 2022
B A, représenté par Me Delavallade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
DTA_2103879_20221208
DTA_2201242_20230919
19 septembre 2023
litigieuse : - a été prise par une autorité incompétente ; - n'est pas motivée ; - est illégale dès lors que l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré son agrément
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément
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