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1 134 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300530_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2018, 2019 et 2020.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103787_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205991_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'intéressé a fait l'objet d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 13 février 2018 par le préfet de police de Paris, mesure qu'il n'a pas exécutée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

sur les revenus qualifiés de distribués, à l'exception de ceux qui nécessitent un droit de communication bancaire, actuellement en cours ; en l'absence d'intention de dissimuler l'impôt, il n'y a pas

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109813_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir () Les retenues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401311_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2021, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 30 novembre 2022, a procédé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610332_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

et venir.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2612212_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

et venir.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001001_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2020 et 4 février 2022, M. et Mme A C, agissant en leur nom personnel et en celui de la SCI " 15 Alphonse Daudet " demandent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur l'instance n° 2006743 : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106711_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 novembre 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401189_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : Quant à la reconstitution des produits imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300784_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dès lors qu'elle empêche son enfant français de jouir de sa liberté d'aller et venir sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

France venue aux droits de la SAS Atos, elle-même venue aux droits de la SAS Imakumo, représentée par Me Canevet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires,

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303763_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303139_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme F...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400848_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, la décision obligeant M.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300600_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle

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