CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300530_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2018, 2019 et 2020.
Juge social
DTA_2103787_20221107
7 novembre 2022
au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205991_20221103
3 novembre 2022
L'intéressé a fait l'objet d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 13 février 2018 par le préfet de police de Paris, mesure qu'il n'a pas exécutée.
2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
sur les revenus qualifiés de distribués, à l'exception de ceux qui nécessitent un droit de communication bancaire, actuellement en cours ; en l'absence d'intention de dissimuler l'impôt, il n'y a pas
juge unique (6)
DTA_2109813_20230803
3 août 2023
A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir () Les retenues
1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2021, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 30 novembre 2022, a procédé
8e Section - MESD
DTA_2610332_20260505
5 mai 2026
et venir.
DTA_2612212_20260505
DTA_2001001_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2020 et 4 février 2022, M. et Mme A C, agissant en leur nom personnel et en celui de la SCI " 15 Alphonse Daudet " demandent
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
Sur l'instance n° 2006743 : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 3.
3ème Chambre
DTA_2106711_20220719
19 juillet 2022
Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 novembre 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
S’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : Quant à la reconstitution des produits imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
4ème Chambre
DTA_2300784_20230725
25 juillet 2023
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dès lors qu'elle empêche son enfant français de jouir de sa liberté d'aller et venir sur
1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
France venue aux droits de la SAS Atos, elle-même venue aux droits de la SAS Imakumo, représentée par Me Canevet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires,
juge unique (3)
DTA_2303763_20260408
8 avril 2026
sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant
DTA_2303139_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme F...
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : I.
DTA_2400848_20240313
13 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, la décision obligeant M.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300600_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations
Page 15 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"