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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401276_20250610
10 juin 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Juge Unique 1
DTA_2200542_20230316
16 mars 2023
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310968_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2408214_20240909
9 septembre 2024
9ème chambre
DTA_2409626_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - le motif tiré de ce que sa fille et son gendre ne justifient pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202524_20230104
4 janvier 2023
Un contrôle de la caisse d'allocations familiales a conclu que Mme D n'avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources.
2ème Chambre
DTA_2305048_20260310
10 mars 2026
Or, il ressort des pièces du dossier que ce dernier n’a pas saisi pour avis la commission « ressources et solidarité intercommunale » du projet de délibération ayant pour objet de fixer le taux de la taxe
11ème chambre
DTA_2305602_20240305
5 mars 2024
suffisantes pour garantir le financement de son séjour en France d'un mois. 5.
8ème chambre
DTA_2215837_20230526
26 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Cellule juge unique
DTA_2304907_20250219
19 février 2025
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte. () ".
3ème chambre JU
DTA_2201464_20231009
9 octobre 2023
Par suite, le mémoire en défense présenté par la caisse d'allocations familiales le 5 septembre 2022, avant la clôture de l'instruction et qui a été communiqué à la requérante, est recevable alors même
Magistrat Mme MEAR
DTA_2004809_20230705
5 juillet 2023
, et qui en tant que telle n'a pas à être déclarée dans les ressources prises en compte pour le calcul du B et l'allocation pour la reprise et la création d'entreprise dite ARCE, laquelle constitue un
JU Chambre Sociale
DTA_2308309_20250130
30 janvier 2025
Compte tenu du montant de sa dette, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie. 7.
Juge Unique
DTA_2201517_20230623
23 juin 2023
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales des Hautes Alpes conclut au rejet de la requête, sollicite un titre exécutoire afin de garantir sa créance d'un
DTA_2204411_20230524
24 mai 2023
Toutefois, l'article 5.1.1 de la convention de gestion conclue le 10 juillet 2020 entre la caisse d'allocations familiales et le département du Loiret stipule que la caisse d'allocations familiales et
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
10ème chambre
DTA_2312351_20240715
15 juillet 2024
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
DTA_2100233_20230302
2 mars 2023
spéciale pour personnes âgées qu'il perçoit doit être prise en compte ; en tout état de cause, étant porteur de handicap et bénéficiant de cette allocation, aucune condition de ressources ne pouvait lui
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224882_20231031
31 octobre 2023
du conjoint, chute brutale de ressources - c'est l'ensemble des ressources personnelles qui est retenu), / - soit de l'ensemble des ressources personnelles. / Lorsque l'ensemble des ressources personnelles
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