Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme F et M.

A un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. C... et Mme A... épouse C... doivent être rejetées.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 5 juin 2025, le recteur de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2103647 doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

Les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer seront par voie de conséquence rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

Les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer seront par voie de conséquence rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que cette requête doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que la requête est infondée.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022. Sur les conclusions en injonction sous astreinte : 7.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution.

C devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer seront par voie de conséquence rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Si les avis des sommes à payer, qui mentionnent les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, ne sont pas signés, il résulte de l'instruction que le bordereau du titre de recettes n° 5488 a été