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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200077_20240328
28 mars 2024
R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont l'application n'est pas exclue par les dispositions des articles 23 et 25 du règlement d'exécution (UE) du 15 avril 2016 portant
2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307404_20240216
16 février 2024
En vertu de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce que la décision du 3 mai 2024 aurait dû, en application des articles L. 112-15 et R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2402482_20250707
DTA_2402608_20250707
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601327_20260316
16 mars 2026
aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents
2ème Chambre
DTA_2306826_20250610
10 juin 2025
, 117, 118, 119 et 120, classées en zone UC1 par le plan local d'urbanisme de la commune.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100767_20221025
25 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300612_20230426
26 avril 2023
D'autre part, l'article L. 111-1 du code de l'éducation énonce que : " L'éducation est la première priorité nationale.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205197_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 520-17 du code de l’urbanisme : « La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012
4ème chambre
DTA_2308281_20251021
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600126_20260113
13 janvier 2026
enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » ainsi que par celles de l’article L. 112-1 qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
ORTA_2202429_20221025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 de ce dernier code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ses articles L. 112-3 et L. 112-6 qui obligent l'administration
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406421_20240801
1 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204577_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
5ème Chambre
DTA_2007865_20231107
7 novembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414991_20240612
12 juin 2024
L. 112-4, D. 112-1, D. 351-28 du code de l'éducation, l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506730_20250905
5 septembre 2025
C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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