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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300573_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
lui réclamer que les sommes correspondant aux arrérages afférents aux années 2017 et 2018, en application des dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430325_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, - le code de procédure pénale, - le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202846_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ce qui n'est pas conforme aux articles 2 et 12 de la ladite loi" et que "édicté en 2015, l'acte ne respecte pas les articles 24 et 42 du code civil ivoirien". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 août 1930 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206966_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300903_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleChambre 3
DTA_2302951_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1240 du code civil ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402782_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2103067_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1384 du code civil dès lors que leur fils était sous la garde du personnel scolaire ; - la possibilité de participer aux épreuves de remplacement n'a pas été évoquée ; - le lecteur scripteur aurait
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 2141-12 de ce code dispose que : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
10 février 2026
De plus, aux termes de l’article 38 du même décret, dans sa rédaction alors applicable « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515056_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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