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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101761_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - il a travaillé pendant 20 ans au chantier N de l'arsenal de Brest comme caréneur ; - il a été exposé aux poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302317_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les travaux, de marquage et de piquetage au sol permettant de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2212273_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
en application de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013086_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011272_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; (…)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306325_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de
Source officielle6ème chambre
DTA_2003455_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203793_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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