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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100776_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les dispositions précitées du code de l'environnement étaient, antérieurement au 31 décembre 2006, codifiées dans des termes similaires aux articles 402 et 415 de l'ancien code rural. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement est fondé sur ce point. 33.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400317_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500380_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
F comme étant infondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104102_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 122-5 du code de l'urbanisme à tort, méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme est donc entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le règlement du plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2109179_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000699_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301260_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301261_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301262_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301263_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301258_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404502_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - les arrêtés en date du 5 mai 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A et adressé au commissaire du Gouvernement était fondé sur le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001015_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être prise sur le fondement de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-27 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations ; - elle méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8
Source officielle1ère chambre
DTA_2200250_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201556_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de la région a été prise, sans être précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre
Source officiellePage 15 sur 99