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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
156 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003370_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205075_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210831_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de 209 124,48 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101057_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un courrier du 30 mars 2023, une demande de maintien de la requête du 5 mars 2021 a été adressée à la société HM Ibérique en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107125_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000663_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir la commune, l'association Le Chabot justifie de la détention de l'agrément visé aux articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203219_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2001444_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : La Ville de Paris versera à la SCI Montestreet la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux
Source officielle2ème chambre
DTA_2200889_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La société à responsabilité limitée Neva, qui a été créée et qui a commencé son activité en juin 2017, exploite un fonds de commerce de distribution d'articles de bricolage et d'équipement de la maison
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
DR EK domicilié 20 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ; Parcelles cadastrées section X n°s 148 et 149, situées Vallée Mayet, appartenant à : * M.
Source officielleChambre 1
DTA_2200021_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
Source officiellePage 15 sur 155