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1 324 résultats pour « article 1721 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2308836_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’administration de lui infliger l’amende prévue au b) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102144_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001604_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403516_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ne démontre pas l’intention délibérée d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006896_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200846_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302112_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

1729-a du code général des impôts leur soit infligée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006832_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

C et B A au titre des années 2016 à 2018 pour un montant total, en droits, intérêts de retard et majoration de 40% pour défaut de déclaration prévue au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303123_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311496_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1729 B du code général des impôts au titre des année 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000349_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

1729 D du code général des impôts, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204004_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204005_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414873_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1910505_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209796_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301161_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203835_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003385_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A la suite du paiement intégral des droits, les intérêts de retard complémentaires, prévus à l'article 1727 du livre des procédures fiscales, ont été mis en recouvrement les 14 septembre 2018, 29 avril

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100329_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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