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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2002124_20221108
8 novembre 2022
de son traitement pendant une durée de trois mois ou, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un
3 ème Chambre
DTA_2204757_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile : " () / II. - En cas de manquement constaté aux dispositions : () d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
1ère Chambre
DTA_2001542_20230127
27 janvier 2023
et 302 à Quévert en zone A ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306857_20240104
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401912_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
4ème Chambre
DTA_2301637_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
DTA_2102903_20230307
7 mars 2023
L. 302-7 du même code.
DTA_2500449_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2210882_20250424
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du
DTA_2002473_20221013
13 octobre 2022
302 septies A du code général des impôts ()/ II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108798_20221223
23 décembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative.
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
Le seul objectif de développer une station d'avitaillement n'a pas la nature d'un aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme précité.
juge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l'aide ait été versée au bailleur ou directement à l'allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214649_20221208
8 décembre 2022
la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
8ème chambre
DTA_2405232_20251114
14 novembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 300 euros à verser à son conseil au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi
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