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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208642_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/112/UE.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600520_20260205
5 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403578_20240418
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
ORTA_2302973_20230621
21 juin 2023
proximité et des relations avec la population à la commune de Bordeaux, laquelle a lancé un recrutement pour ce poste au mois de juillet 2020, sa candidature n'a pas été retenue bien qu'en application de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507893_20250811
11 août 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications
DTA_2205852_20220810
10 août 2022
à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie, dès lors que cette décision est insuffisamment motivée, qu'elle contrevient aux dispositions de l'article
8ème chambre
DTA_2003002_20221021
21 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 visée ci-dessus : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres
CHAMBRE 3
DTA_2200571_20250226
26 février 2025
L. 216-2 du code de l'éducation et dès lors, en application du 6° de l'article 35 du décret 2021-699 du 1er juin 2021, l'obligation de justifier d'un pass vaccinal ne s'applique pas aux élèves, et pas
DTA_2406742_20241108
8 novembre 2024
et des droits de l'Homme ; - elle méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés
1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de son article 36 : " Les lauréats du concours prévu à l'article 35 sont nommés dans le grade de capitaine en qualité de titulaires. / Suite à leur nomination, les capitaines sont tenus de suivre
DTA_2206943_20220908
8 septembre 2022
35 de la loi de 2009 et de l'article 707 du code de procédure pénale.
7ème Chambre
DTA_2003079_20231013
13 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais reprises à l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " () L'autorité administrative ne peut refuser de
8ème chambre, JU
DTA_2413386_20260319
19 mars 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire au moyen
5ème Chambre
DTA_2300776_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par
1ère Chambre
DTA_2300633_20251216
16 décembre 2025
Enfin, l’article 35-2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 dispose que « pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen
Chambre 2
DTA_2301426_20250523
23 mai 2025
l'année 2018 car la maison qu'il possède à Thaon-les-Vosges a été louée en 2017 et ne l'a plus été en 2018 pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - il peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable en l'espèce : " Hormis le cas où elle est déposée à l'aide
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201174_20221121
21 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 35 du règlement du règlement particulier de police du port de Saint-Cast-le-Guildo en date du 17 août 2009, et relatif aux règles applicables aux bateaux des pêcheurs
2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
En vertu du 2° de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles
1ère chambre
DTA_2101564_20220916
16 septembre 2022
D. 265 du code de procédure pénale et non sur l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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