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7 926 résultats pour « article 371-4 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301740_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'enfant ayant été reconnue par anticipation par son père le 9 juillet 2021, ses parents sont réputés exercer en commun l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202895_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502595_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400240_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400241_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309868_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309869_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2414570_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406584_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

371-2 du code civil ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327125_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510558_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301704_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308717_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601034_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203987_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301728_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () " et aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2302092_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325711_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311132_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle