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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2600942_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d’une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506749_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Transfert 15j

DTA_2306749_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302976_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement " Dublin III ", du défaut d'examen, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce règlement

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302115_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208867_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507261_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d’exécution n° 118/2014 ; - l’arrêté méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 de la

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412158_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

- elle méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507194_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302978_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305742_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316149_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601940_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416333_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403149_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301475_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article 2 du décret du 22 octobre 1955, l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 et est entachée d'une erreur d'appréciation, en l'absence de doute

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212543_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les cas limitativement énumérés au paragraphe 2 de l'article 5 précité. 4. M.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603057_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

la méconnaissance de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311904_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306983_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle

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