Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2022540_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107992_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que l'article L. 1122-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît les dispositions de l'article 29 du décret n° 2021-699
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200606_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 2 décembre 2021 méconnaît le I de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version applicable au litige, dès lors, d’une part, que les forces de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500294_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
vertu de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106686_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102148_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300735_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
charge de la commune de Fréjus une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109053_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 2 : Le Centre hospitalier d'Ardèche Nord versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101146_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009718_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à lui payer la somme de 15 690 euros assortie des intérêts au taux de 10,5% à compter du 23 juin 2023
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300780_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402471_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’université de Lorraine la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d’ordonner la mise en
Source officielle8ème chambre
DTA_2109025_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du II de l'article 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107944_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108037_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108044_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
article.
Source officiellePage 15 sur 168