Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () b.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

Article 7 : Les conclusions de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

mois. 8.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

euros, de 7 851 euros et de 8 009 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 554-22 de ce code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. " Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 6332-8 du même code : " L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de justice administrative : " Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir

Selon l'article 39 A de ce code : " 1.

Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation () ".