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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206875_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206878_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501132_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501133_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'une part, il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203573_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118229_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201974_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520036_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 621-1 et suivants et L. 624-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402928_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206960_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Plus précisément, et selon qu’elle a été acquise par voie de cession de titres ou par voie de cession de fonds de commerce, comme c’est le cas en l’espèce, l’entreprise bénéficie soit du même numéro Siren
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202698_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602481_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401703_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. / 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2216618_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304228_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301005_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207600_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La désignation et la mission de l'expert sont fixées comme précisé à l'article 1er du présent jugement.
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